Conditions générales de la plateforme web et de l’application mobile Science 37
Votre utilisation de la plateforme web et de l'application mobile Science 37 constitue votre acceptation des présentes conditions générales. Vous avez eu accès à la plateforme web et/ou à l'application mobile Science 37 afin de faciliter votre participation à un essai clinique. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales, en particulier les sections relatives à l'exclusion de garantie, aux restrictions de licence, à vos déclarations et garanties, à la limitation de la responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable, que nous avons mises en majuscules, soulignées ou en gras pour attirer votre attention. Le rejet de ces conditions générales peut affecter votre éligibilité à participer à l'essai en question.
Qui sommes-nous et informations importantes à propos du présent accord
Science 37, Inc. (collectivement dénommée « Science 37 », ou « Nous ») facilite votre participation à un essai clinique en vous concédant sous licence la plateforme web et/ou l’application mobile Science 37 (« Plateforme »). La plate-forme vous permet d'utiliser la plate-forme Science 37 dans le cadre de l'essai clinique (« Essai ») pour lequel vous avez exprimé votre intérêt. Les présentes conditions générales (« conditions générales ») constituent un accord légal entre Science 37 et vous, l'individu (« vous ») concernant votre accès et votre utilisation de la Plateforme et du Service. La mise à disposition de la Plateforme est désignée dans les présentes conditions générales par le « Service ».
Le rôle de Science 37 se limite à la mise de cette Plateforme et du Service à votre disposition. Science 37 est indépendant du commanditaire de l'Essai clinique, des prestataires de soins de santé et de tout autre personnel qui vous fournira des services liés à l'Essai via le Service. Science 37 n'est, en aucun cas, responsable des actes ou omissions du personnel de ces prestataires de soins de santé, ni de tout contenu des leurs communications. En mettant à votre disposition cette Plateforme et ce Service, Science 37 ne fournit pas de conseils ou de services médicaux.
Votre vie privée
Nous utilisons toutes les Informations personnelles que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme et du Service de la manière indiquée dans notre Politique de confidentialité. Nous n'utilisons ces données d'aucune autre manière.
Si vous téléchargez la Plateforme depuis une boutique d'applications, les conditions générales et la politique de confidentialité de la boutique d'applications en question peuvent s'appliquer à vous. Nous vous recommandons de lire les conditions générales et la politique de confidentialité de la boutique d'applications depuis laquelle vous téléchargez la Plateforme et ce, afin de comprendre leurs conditions et la manière dont ils utilisent vos Informations personnelles.
Assistance relative à la Plateforme
Si vous souhaitez en savoir plus sur la Plateforme ou avez besoin d'aide pour pouvoir l'utiliser, veuillez nous contacter à l'adresse techsupport@science37.com.
Vous devez avoir au moins 13 ans (ou l'âge minimum équivalent dans votre pays ou territoire de résidence) pour accepter les présentes conditions générales et utiliser la Plateforme.
Si vous n'avez pas la capacité juridique (par exemple parce que vous êtes mineur) pour accepter les présentes conditions générales, veuillez à lire celles-ci avec votre tuteur légal et n'utilisez la Plateforme que s'il y a consenti et s'il les a acceptées.
Utilisations acceptées de la Plateforme
En échange de votre acceptation de vous conformer aux présentes conditions générales, vous pouvez :
(i) télécharger une copie de la Plateforme sur votre appareil mobile et visualiser, utiliser et afficher la Plateforme et le Service sur cet appareil à des fins personnelles uniquement ; et
(Ii) recevoir et utiliser tout code logiciel supplémentaire ou mises à jour de la Plateforme intégrant des « correctifs » et des résolutions de bugs que nous mettons à votre disposition.
Vous ne pouvez pas transférer la Plateforme à quelqu'un d'autre.
En échange de votre acceptation des présentes conditions générales, nous vous accordons personnellement le droit d'utiliser la Plateforme et le Service conformément aux modalités indiquées ci-dessus. Vous ne pouvez pas transférer autrement la Plateforme ou le Service à quelqu'un d'autre.
Mises à jour de la Plateforme et modifications du Service
De temps à autre, nous pouvons mettre à jour ou modifier automatiquement la Plateforme et/ou le Service pour optimiser les performances, améliorer les fonctionnalités, refléter les modifications apportées au système d'exploitation ou remédier aux problèmes de sécurité. Tout comme nous pouvons vous demander de mettre à jour la Plateforme pour les mêmes raisons.
Si vous choisissez de ne pas installer ces mises à jour ou refusez les mises à jour automatiques, vous ne pourrez peut-être pas continuer à utiliser la Plateforme et le Service.
Si le téléphone ou l'appareil que vous utilisez appartient à quelqu'un d'autre
Si vous téléchargez la Plateforme sur un téléphone ou un autre appareil qui ne vous appartient pas, vous devez avoir l'autorisation du propriétaire pour le faire. Vous serez responsable du respect des présentes conditions générales, que vous possédiez ou non le téléphone ou tout autre appareil sur lequel vous avez téléchargé la Plateforme.
Restrictions de la licence
Vous vous engagez à ne pas :
(i) copier la Plateforme, sauf dans les cas expressément autorisés par la présente licence ;
(ii) modifier, traduire, adapter ou créer de toute autre manière des œuvres dérivées ou des améliorations, brevetables ou non, de la Plateforme ;
(iii) faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder ou tenter de toute autre manière de dériver ou d'accéder au code source de la Plateforme ou à toute partie de celle-ci ;
(iv) retirer, supprimer, modifier ou masquer toute marque déposée ou tout droit d'auteur, marque, brevet ou autre avis de propriété intellectuelle ou de droits de propriété de la Plateforme, y compris toute copie de ceux-ci ;
(v) louer, prêter, vendre, concéder sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition la Plateforme, ou toute caractéristique ou fonctionnalité de celle-ci, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit à un tiers, notamment en mettant la Plateforme à disposition sur un réseau où plus d'un appareil peuvent y accéder simultanément ; ou
(vi) supprimer, désactiver, contourner ou autrement créer ou mettre en œuvre une solution de contournement à toute mesure de protection contre la copie, à la gestion des droits ou aux fonctionnalités de sécurité protégeant la Plateforme.
Vos déclarations et garanties
En utilisant la Plateforme, vous acceptez ce qui suit :
(i) vous n'utiliserez pas la Plateforme ou le Service de manière illégale, à des fins illégales ou de manière incompatible avec les présentes conditions générales, et n'agirez pas de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant ou en insérant un code malveillant, tel que des virus ou des données nuisibles, dans la Plateforme ou le Service ;
(ii) vous ne violerez pas nos droits de propriété intellectuelle, ou ceux de tout tiers avec lequel nous sommes en relation, avec votre utilisation de la Plateforme ou du Service ;
(iii) vous ne communiquerez aucun contenu diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible en relation avec votre utilisation de la Plateforme ou du Service ;
(iv) vous n'utiliserez pas la Plateforme ou le Service d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, saturer, altérer ou compromettre la sécurité de la Plateforme ou du Service ou interférer avec les autres utilisateurs ; et
(v) vous ne collecterez et n'intercepterez aucune information ou donnée depuis le Service.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits mondiaux de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et au Service appartiennent à Science 37 ; les droits en question vous sont concédés sous licence (non vendus). Vous n'avez aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou le Service autre que le droit de les utiliser conformément aux présentes conditions générales.
Résiliation
Si vous ne respectez pas les présentes conditions générales, l'accord vous donnant le droit d’utiliser la Plateforme et/ou le Service sera résilié. Ces actions s'ajoutent à tout autre droit ou recours dont Science 37 peut disposer en vertu de la loi applicable.
Vous pouvez résilier votre engagement en vertu des présentes conditions générales en cessant d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser.
Nous pouvons résilier notre engagement en vertu des présentes conditions générales à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis.
En cas de résiliation :
Tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions générales seront également révoqués ; et vous devez cesser toute utilisation de la Plateforme et supprimer l'application de votre appareil mobile. Science 37 révoquera vos droits d'accès à la Plateforme.
Ladite résiliation ne limitera aucun des droits ou recours de Science 37 en droit ou en équité.
Exclusion de garanties LA PLATEFORME VOUS EST FOURNIE « EN L'ÉTAT », AVEC TOUS SES DYSFONCTIONNEMENTS ET DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SCIENCE 37 DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, CONCERNANT LA PLATEFORME, NOTAMMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON, AINSI QUE LES GARANTIES QUI PEUVENT DÉCOULER DE LA NÉGOCIATION, DES PERFORMANCES, DE L'UTILISATION OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SCIENCE 37 NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE OU ENGAGEMENT, ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION D'AUCUNE SORTE STIPULANT QUE LA PLATEFORME RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, ATTEINDRA TOUS LES RÉSULTATS ATTENDUS, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, APPLICATION, SERVICE OU SYSTÈME , FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, RÉPONDRA À TOUTES LES NORMES DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ, OU FONCTIONNERA SANS ERREUR, OU QUE TOUTES LES ERREURS OU DYSFONCTIONNEMENTS PEUVENT ÊTRE CORRIGÉS OU LE SERONT.
NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE VISE À EXCLURE OU À LIMITER LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE DES PARTIES ENVERS L'AUTRE EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CORPORELLES CAUSÉES PAR UNE NÉGLIGENCE, UNE FRAUDE OU UNE DÉCLARATION FRAUDULEUSE, OU POUR TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI S'APPLIQUE OU NE PEUT ÊTRE LIMITÉE.
CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS DE GARANTIES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES OU TOUTES LES MODALITÉS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
Sécurité de la plateforme Vous comprenez et acceptez que la Plateforme, comme la plupart des autres logiciels et services internet, peut connaitre des problèmes de sécurité (y compris, sans toutefois s'y limiter, des problèmes de sécurité causés par les utilisateurs, la qualité du service réseau, les réseaux sociaux, les virus, les chevaux de Troie, les programmes malveillants, etc.). Science 37 n'est pas responsable de - et ne peut pas garantir - la sécurité de tout transfert de données effectué par vous ou votre appareil mobile via des connexions internet non sécurisées. Vous acceptez les risques inhérents à l'utilisation de la Plateforme, et nous vous conseillons de mettre en œuvre des mesures de sécurité visant à protéger votre appareil (des systèmes antivirus mis à jour par exemple).
Limitation de responsabilité DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SCIENCE 37 NE SERA EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LA PLATEFORME, LE CONTENU OU LES SERVICES POUR :
BLESSURE CORPORELLE, DOMMAGES MATÉRIELS, PERTE DE PROFITS, COÛT D'ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE PRÉJUGÉ FAVORABLE, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT D'ORDINATEUR, OU TOUT AUTRE DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, INDIRECT, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF.
LES LIMITATIONS CI-DESSUS S'APPLIQUERONT SI LES DOMMAGES EN QUESTION PROVIENNENT D'UNE VIOLATION DU CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU AUTRE ET PEU IMPORTE SI CES DOMMAGES ONT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU SI SCIENCE 37 A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES OU TOUTES LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
Indemnisation Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Science 37 et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit de et contre toutes pertes, dommages, responsabilités, défaillances, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant ou liés à votre utilisation ou mauvaise utilisation de la Plateforme ou du Service, ou de votre violation des présentes conditions générales, y compris, sans toutefois s'y limiter, le contenu que vous soumettez ou rendez disponible via cette Plateforme.
Séparabilité Si une disposition des présentes conditions générales est illégale ou inapplicable en vertu de la loi en vigueur, le reste de la disposition sera modifié pour atteindre aussi étroitement que possible l'effet de la condition d'origine et toutes les autres dispositions de ces conditions générales demeureront en vigueur et de plein effet.
Loi applicable Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de Californie, aux États-Unis, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix ou de conflit de lois. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de ou liée aux présentes conditions générales ou à la Plateforme sera intentée exclusivement devant les tribunaux de l'État de Californie. Vous renoncez à toute objection à vous soumettre à la juridiction de ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.
Accord complet Les présentes conditions générales et notre Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Science 37 en ce qui concerne la Plateforme et le Service, et remplacent tous les accords et toutes les ententes antérieurs ou contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux, en ce qui concerne la Plateforme.
Renonciation Aucun manquement à l'exercice et aucun retard dans l'exercice, de la part de l'une ou l'autre des parties, de tout droit ou pouvoir en vertu des présentes ne constitue une renonciation à celui-ci, et aucun exercice unique ou partiel d'un droit ou pouvoir en vertu des présentes n'empêche un nouvel exercice de tout autre droit ci-après. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et tout achat ou autres conditions applicables, les dispositions des présentes conditions générales prévaudront.
Mise à jour des conditions contractuelles Les présentes conditions générales peuvent être mises à jour de temps à autre. En continuant à utiliser la Plateforme, vous acceptez toutes les conditions générales mises à jour. Si vous n'acceptez pas l'une des conditions générales mises à jour, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.
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Si vous avez des questions relatives aux présentes conditions générales ou avez besoin d'aviser ou de communiquer avec Science 37, veuillez nous contacter à l'adresse Legal@Science37.com.